Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Un nouvel arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France, à cause de sécheresses, d’inondations ou de mouvements de terrain. Si vous êtes propriétaire ou locataire dans l’une de ces communes, cela peut concerner directement votre logement, vos projets de vente ou d’achat, et les informations à fournir dans l’état des risques et pollutions (ERP).

Voici ce que prévoit ce texte, comment savoir si votre commune est concernée, et ce que vous pouvez anticiper dès maintenant pour vos démarches immobilières.

Ce que dit concrètement l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes. Il vise plusieurs types de phénomènes naturels, sur une période qui s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le sol se rétracte puis se regonfle, ce qui peut provoquer des fissures dans les bâtiments), dans de nombreux départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher jusqu’à la Vendée.
• Inondations et coulées de boue, dans une quarantaine de départements, par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube jusqu’au Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple glissements ou éboulements, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze jusqu’au Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique, dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

L’annexe I de l’arrêté liste précisément, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chacune le type de phénomène concerné et la période exacte (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas).

Qui est concerné dans la pratique ? Propriétaires, locataires, vendeurs, acheteurs

Ce texte vise d’abord les communes, mais derrière ces lignes administratives, il y a des situations très concrètes pour les particuliers.

Vous possédez ou louez un logement dans une commune listée

Si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté, votre maison, votre appartement ou votre immeuble se trouve officiellement dans une zone ayant subi :

• une sécheresse avec mouvements de terrain, ou
• une inondation ou coulée de boue, ou
• un mouvement de terrain (hors sécheresse), ou
• une inondation par remontée de nappe phréatique,

sur la période reconnue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les communes).

En règle générale, ce type de reconnaissance peut être pris en compte dans les documents d’information sur les risques, comme l’état des risques et pollutions (ERP) remis lors d’une vente ou d’une location. L’ERP est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques connus sur la commune.

Vous vendez ou mettez en location un bien

Si vous envisagez de vendre ou de louer un logement situé dans l’une des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par cet arrêté, cette information fait partie du contexte à prendre en compte pour l’ERP. Elle peut intéresser directement votre futur acquéreur ou locataire, qui voudra savoir quels événements naturels ont touché la commune récemment.

Vous êtes en projet d’achat

Si vous cherchez à acheter dans une commune potentiellement concernée par des sécheresses, inondations ou mouvements de terrain, l’existence de cet arrêté vous donne un signal : la commune a connu officiellement un ou plusieurs de ces phénomènes entre 2025 et 2026. Cela peut faire partie des éléments à examiner avec attention au moment de consulter l’ERP ou de visiter un bien.

Une tendance de fond : des risques naturels de plus en plus pris en compte

La publication d’un arrêté comme celui du 11 septembre 2026, couvrant une période assez longue (du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026) et de nombreux départements, s’inscrit dans une tendance de fond : la prise en compte de plus en plus fine des risques naturels dans l’immobilier.

Sans entrer dans le détail juridique, cela signifie pour les particuliers que :

• les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols (responsables de fissures sur certains bâtiments) sont suivis de près, au même titre que les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontée de nappe phréatique, parfois moins visibles que les débordements de rivières, sont aussi reconnues comme des phénomènes à part entière ;
• les communes concernées par ces phénomènes sont régulièrement recensées dans des textes officiels, qui peuvent ensuite être pris en compte dans les documents d’information remis lors des transactions immobilières.

Pour un propriétaire ou un bailleur, cela renforce l’importance de disposer de diagnostics et d’informations à jour sur les risques, au même titre que sur la performance énergétique (DPE) ou la présence d’amiante, de plomb ou de termites.

Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne se contente pas de citer les départements, il liste précisément les communes concernées dans son annexe I, en indiquant pour chacune :

• le ou les phénomènes reconnus (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) ;
• la période exacte de reconnaissance (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas) ;
• le département de rattachement.

Pour savoir si vous êtes concerné, il faut donc vérifier si votre commune apparaît dans cette annexe et pour quel phénomène. Cette vérification est particulièrement utile si :

• vous avez constaté des désordres sur votre logement (fissures, affaissements, traces d’inondation) sur la période visée ;
• vous préparez une vente ou une mise en location et souhaitez présenter un dossier d’information complet à votre futur acheteur ou locataire ;
• vous êtes en phase de réflexion sur un achat dans une zone qui a pu être touchée par ces phénomènes.

Un professionnel du diagnostic immobilier, comme la SAS MARECHAL, peut vous aider à faire le point sur la situation de votre bien et sur les documents à réunir, en complément de la consultation du texte officiel.

Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant

Même si l’arrêté du 11 septembre 2026 ne détaille pas les démarches à accomplir pour chaque particulier, il vous donne déjà plusieurs clés pour anticiper.

Si vous êtes propriétaire dans une commune reconnue

Vous pouvez :

• rassembler les informations sur les phénomènes subis par votre commune entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 (type de phénomène et période) ;
• prévoir, en cas de projet de vente ou de location, de disposer d’un dossier de diagnostics complet (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, ERP, etc.) qui tienne compte du contexte de risques ;
• faire examiner votre bien si vous avez constaté des signes de mouvements de terrain ou de dégâts liés à l’eau, afin de disposer d’un état des lieux clair au moment d’une future transaction.

Si vous envisagez d’acheter dans une zone potentiellement concernée

Vous pouvez :

• vous informer sur les phénomènes reconnus dans la commune (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) sur la période visée ;
• porter une attention particulière à l’ERP qui vous sera remis, en le lisant à la lumière de ces informations ;
• prévoir, si besoin, des échanges avec des professionnels pour bien comprendre les impacts éventuels sur le bâtiment.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles en France, pour des phénomènes survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Pour vous, propriétaire, bailleur, locataire ou futur acquéreur, l’enjeu est de savoir si votre commune figure dans la liste, pour quel type de phénomène, et d’intégrer ces informations à vos projets immobiliers.

En cas de doute sur la situation de votre bien ou sur les documents à prévoir (ERP, diagnostics techniques), la SAS MARECHAL peut vous accompagner pour sécuriser vos démarches et anticiper au mieux les effets de ces risques naturels sur votre patrimoine immobilier.